Mediateur


SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles
L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la
consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet
d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans
faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an
pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation
de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY

JVT IMMO

100 route de Rognes

13510 Eguilles

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